4.03. Le Conseil d’administration du Barreau détermine quelles parties des sommes sont affectées aux divers objectifs énumérés au sous-paragraphe h du paragraphe 2 de l’article 15 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) et approuve le budget annuel.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 5, a. 4.03; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.